Le statut du CARPA

Le CONSEIL D’APPUI A LA REALISATION DES CONTRATS DE PARTENARIATS (CARPA) a été institué par la Loi N° 2006/012 du 29 Décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariats.

Personne morale, mandataire de l'État, elle a pour rôle de conseiller le gouvernement sur toute question relative aux PPP et constitue également un centre d'expertise et d'information en matière de PPP. Elle devrait être composée de professionnels de haut niveau bénéficiant d'une expérience pertinente leur permettant de conduire l’analyse multiforme des projets qui se présenteront.

Son Organisation

Le CARPA est dirigée par un Président nommé par Décret. Ses activités sont supervisées par un Comité d’Orientation présidé par le Président du CARPA et composé de 11 membres dont 7 seront issus du secteur privé ou associatif.

Le Comité d’Orientation est chargé de donner un Avis de faisabilité de chaque projet candidat au Régime des PPP. Les avis et procès verbaux des délibérations du Comité d’Orientation sont transmises au Premier Ministre qui dispose à cet égard d’un pouvoir de réformation.

Le CARPA dispose d’un Secrétariat Technique de 12 experts au plus recrutés par appel d’offres parmi 6 corps de métiers (Finance, Droit, ingéniorat technique, Mines, Génie Civil, Architecture, Administration Publique). Le Secrétariat Technique est placé sous la responsabilité d’un Coordonnateur technique également recruté par appel d’offres.

Ses Missions

Le CARPA a pour mission de contribuer au renouvellement des infrastructures publiques et à l'amélioration de la qualité des services aux citoyens par la mise en œuvre des projets de PPP.

Plus particulièrement, le CARPA a pour fonction de conseiller le gouvernement sur toute question relative aux partenariats public-privé, notamment en ce qui concerne la sélection et la priorité de réalisation des projets retenus.

Elle a aussi le mandat d'informer les organismes publics, le milieu d'affaires et le public en général sur le concept de gestion publique en mode PPP. Elle devra également assurer la promotion des meilleures pratiques internationales en matière de PPP.

Le CARPA doit fournir aux organismes publics tout service d'expertise relatif à l'évaluation de la faisabilité de projets en PPP, la négociation, la conclusion et la gestion de tels contrats. Les ministères et autres démembrement s de l’Etat sont tenus, de par la loi, de recourir aux services du CARPA pour la réalisation de leurs projets de PPP. Les projets concerneront principalement les Transports (autoroutes, ponts, ports…), la Santé (infrastructures hospitalières…), le Sport (stades) et la Culture (salles de concert, etc).